La quittance de loyer atteste que le locataire a bien réglé son loyer et ses charges. C'est un document que tout bailleur doit savoir établir correctement, car il est encadré par la loi du 6 juillet 1989.
Est-elle obligatoire ?
Oui, sur demande du locataire : l'article 21 de la loi n° 89-462 impose au bailleur de transmettre gratuitement une quittance dès que le loyer est payé intégralement. Le bailleur ne peut facturer aucun frais pour ce document, ni pour son envoi.
Les mentions obligatoires
- Le nom et l'adresse du bailleur et du locataire ;
- L'adresse du logement loué ;
- La période concernée (mois et année) ;
- Le détail des sommes : loyer hors charges + provision pour charges, affichés séparément ;
- La date du paiement et la date d'émission ;
- La mention attestant du paiement intégral.
La quittance électronique est-elle valable ?
Oui. Depuis la loi ALUR, le bailleur peut transmettre la quittance par voie dématérialisée (e-mail, espace en ligne) avec l'accord du locataire. C'est plus rapide, traçable et écologique.
Pourquoi bien conserver ses quittances ?
Pour le locataire, la quittance est une preuve de domicile et de paiement souvent exigée (logement, prêt, aides). Pour le bailleur, elle constitue une preuve en cas de litige ou d'impayé. Il est conseillé de les archiver au moins 3 ans.
Un modèle conforme en un clic avec Gestimmony
Gestimmony génère automatiquement des quittances conformes à partir des informations du bail : loyer, charges, période, coordonnées. Vous pouvez les envoyer directement au locataire (e-mail ou espace locataire sécurisé) et conserver tout l'historique au même endroit. Plus besoin de modèle Word à remplir chaque mois.
