Informations légales

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de souscription aux offres payantes proposées par {{COMPANY_NAME}} pour l'utilisation du service {{APP_NAME}}.

Article 2 — Offres tarifaires

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page {{SITE_URL}}/tarifs à la date de la souscription. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

• Offre Essentiel : 15 € HT / mois sans engagement (ou 12 € HT / mois avec engagement annuel, soit 144 € HT prépayés par an), jusqu'à 3 biens
• Offre Patrimoine : 24 € HT / mois sans engagement (ou 19 € HT / mois avec engagement annuel, soit 228 € HT prépayés par an), jusqu'à 10 biens, portail locataire, alertes automatiques
• Offre Prestige : 44 € HT / mois sans engagement (ou 35 € HT / mois avec engagement annuel, soit 420 € HT prépayés par an), jusqu'à 20 biens, logo personnalisé, multi-gestionnaires, support téléphone (sur devis au-delà de 20 lots)

La TVA applicable est ajoutée automatiquement sur la facture selon le territoire du client : 20 % en métropole, 8,5 % en Guadeloupe, Martinique et La Réunion, pas de TVA en Guyane et à Mayotte ; les autres collectivités d'outre-mer relèvent de régimes locaux spécifiques.

En période de franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), les montants TTC correspondent aux montants HT et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures. Dès dépassement des seuils légaux, la TVA en vigueur (20 % en métropole, 8,5 % dans les DOM art. 73) s'applique automatiquement.

Article 3 — Souscription et paiement

La souscription s'effectue en ligne via notre prestataire de paiement Stripe. Les paiements sont sécurisés (norme PCI-DSS niveau 1). Le prélèvement est automatique à la fréquence choisie (mensuelle ou annuelle).

Article 4 — Facturation

Une facture électronique est émise et envoyée automatiquement par email à chaque paiement. Les factures sont archivées pendant 10 ans conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur reconnaît que le service est un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution commence dès la souscription, avec son accord exprès. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux paiements déjà réalisés au titre de mois consommés. Néanmoins, l'Utilisateur peut résilier à tout moment (voir article 6).

Article 6 — Résiliation

L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'espace Paramètres > Abonnement, sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est appliqué.

Article 7 — Impayés

En cas d'échec de paiement, une relance est effectuée automatiquement pendant 15 jours. À l'issue de cette période, l'accès au service peut être suspendu jusqu'à régularisation.

Article 8 — Garanties

{{APP_NAME}} garantit la conformité du service à sa description commerciale. Toute réclamation doit être adressée à {{CONTACT_EMAIL}} dans un délai de 30 jours.

Article 9 — Litiges

En cas de différend, une solution amiable sera recherchée avant tout recours contentieux. À défaut, les tribunaux de {{JURISDICTION}} sont seuls compétents.