Informations légales

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service {{APP_NAME}} par tout utilisateur inscrit ("Utilisateur").

Article 2 — Description du service

{{APP_NAME}} est un logiciel en ligne (SaaS) de gestion locative permettant aux propriétaires bailleurs et gestionnaires immobiliers de centraliser la gestion de leur parc locatif : biens, locataires, baux, quittances, états des lieux, incidents, finances.

Article 3 — Accès au service

L'accès nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.

Article 4 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• ne pas utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses ;
• respecter la législation applicable, notamment en matière de logement et de protection des données personnelles ;
• ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ;
• ne pas surcharger l'infrastructure (usage raisonnable).

Article 5 — Propriété des données

L'Utilisateur reste seul propriétaire de ses données. {{APP_NAME}} agit uniquement en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Les données sont exportables à tout moment (voir article 8).

Article 6 — Disponibilité

{{APP_NAME}} met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en cas de force majeure. Aucun engagement de disponibilité contractuel ("SLA") n'est fourni par défaut.

Article 7 — Limitation de responsabilité

{{APP_NAME}} ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices résultant de l'utilisation du service. Les documents générés (baux, quittances) sont produits sur la base des informations fournies par l'Utilisateur, qui reste seul responsable de leur exactitude et de leur conformité juridique.

Article 8 — Suppression et export des données

L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis Paramètres, ou demander un export complet de ses données au format ZIP.

Article 9 — Modifications des CGU

{{APP_NAME}} se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés par email avec un préavis de 30 jours.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de {{JURISDICTION}}.